Delta Services – Serrurier d’Urgence 24/7 à Uccle & Bruxelles

Conditions Générales de Vente (CGV)

DELTA SERVICES – SRL
Dernière mise à jour : 2025


1. Informations légales

Dénomination : DELTA SERVICES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Numéro BCE : 1030.358.051
Adresse du siège social : Chaussée d’Alsemberg 897, 1180 Uccle – Belgique
Téléphone : +32 2 886 08 97
E-mail : info@delta-services-serrurier.be
Site web : https://delta-services-serrurier.be
Hébergement : Hostinger International Ltd – Larnaca, Chypre

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par DELTA SERVICES, notamment les services de serrurerie, dépannage, installation, ouverture de portes et travaux similaires.


2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations :

  • du client, particulier ou professionnel,

  • de DELTA SERVICES, prestataire de services.

Toute prestation réalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


3. Prestations proposées

DELTA SERVICES fournit notamment :

  • Dépannage en serrurerie

  • Ouverture de portes

  • Installation de serrures et systèmes de sécurité

  • Réparation / remplacement de serrures

  • Conseils et interventions en sécurité

Les prestations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.


4. Tarifs et devis

4.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs peuvent varier en fonction :

  • du jour et de l’heure (soir, weekend, jours fériés)

  • du type d’intervention

  • du matériel nécessaire

  • de la distance de déplacement

4.2. Devis

  • Un devis peut être fourni avant intervention, lorsque la situation le permet.

  • En cas d’urgence, l’intervention peut commencer immédiatement après accord oral du client.

  • Le devis peut être transmis verbalement, par SMS, ou par e-mail.

4.3. Modifications

Toute demande additionnelle non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un ajustement tarifaire.


5. Commande et validation

La commande est considérée comme validée lorsque :

  • le client accepte le devis, OU

  • donne son accord verbal pour l’intervention, OU

  • permet au technicien d’intervenir.

Cet accord vaut acceptation des CGV.


6. Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

  • en espèces

  • par virement bancaire

  • par terminal de paiement (si disponible)

6.2. Échéance

Le paiement est immédiat dès la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

6.3. Retard de paiement

En cas de non-paiement :

  • des pénalités peuvent être appliquées conformément au droit belge

  • les frais de recouvrement sont à charge du client


7. Droit de rétractation

Pour les interventions urgentes de serrurerie, le droit de rétractation ne s’applique pas (article VI.53 du Code de Droit Économique), car il s’agit d’un service exécuté immédiatement à la demande du client.

Pour les prestations planifiées, le client dispose d’un délai de 14 jours avant exécution du service.


8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes lors de la demande

  • permettre l’accès aux locaux en toute sécurité

  • vérifier que l’intervention demandée respecte la loi (ex : ouverture de porte = preuve d’occupation du logement)

DELTA SERVICES se réserve le droit de refuser une intervention si un doute existe sur la légitimité ou la sécurité.


9. Obligations de DELTA SERVICES

DELTA SERVICES s’engage à :

  • intervenir dans les délais annoncés (dans la mesure du possible)

  • fournir un travail professionnel et conforme aux standards du métier

  • informer le client en cas d’imprévu ou de modification de prix


10. Garantie et responsabilité

10.1. Garantie

Le matériel fourni est garanti selon les conditions du fabricant.

10.2. Responsabilité

DELTA SERVICES n’est pas responsable :

  • des dégâts préexistants constatés avant intervention

  • de l’impossibilité d’intervenir due à un accès dangereux

  • de l’échec d’une intervention lorsque la serrure ou la porte est fortement endommagée

Aucun remboursement ne sera effectué si le client refuse la réparation après déplacement.


11. Annulation

Si le client annule une intervention après déplacement du technicien :
des frais de déplacement restent dus.


12. Protection des données (RGPD)

DELTA SERVICES collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification ou suppression :
→ via info@delta-services-serrurier.be

Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers.


13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement du siège social seront seuls compétents.


14. Acceptation des CGV

Toute demande, réservation ou intervention réalisée auprès de DELTA SERVICES implique l’acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.