DELTA SERVICES – SRL
Dernière mise à jour : 2025
Dénomination : DELTA SERVICES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Numéro BCE : 1030.358.051
Adresse du siège social : Chaussée d’Alsemberg 897, 1180 Uccle – Belgique
Téléphone : +32 2 886 08 97
E-mail : info@delta-services-serrurier.be
Site web : https://delta-services-serrurier.be
Hébergement : Hostinger International Ltd – Larnaca, Chypre
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par DELTA SERVICES, notamment les services de serrurerie, dépannage, installation, ouverture de portes et travaux similaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations :
du client, particulier ou professionnel,
de DELTA SERVICES, prestataire de services.
Toute prestation réalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
DELTA SERVICES fournit notamment :
Dépannage en serrurerie
Ouverture de portes
Installation de serrures et systèmes de sécurité
Réparation / remplacement de serrures
Conseils et interventions en sécurité
Les prestations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs peuvent varier en fonction :
du jour et de l’heure (soir, weekend, jours fériés)
du type d’intervention
du matériel nécessaire
de la distance de déplacement
Un devis peut être fourni avant intervention, lorsque la situation le permet.
En cas d’urgence, l’intervention peut commencer immédiatement après accord oral du client.
Le devis peut être transmis verbalement, par SMS, ou par e-mail.
Toute demande additionnelle non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un ajustement tarifaire.
La commande est considérée comme validée lorsque :
le client accepte le devis, OU
donne son accord verbal pour l’intervention, OU
permet au technicien d’intervenir.
Cet accord vaut acceptation des CGV.
Le paiement peut être effectué :
en espèces
par virement bancaire
par terminal de paiement (si disponible)
Le paiement est immédiat dès la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.
En cas de non-paiement :
des pénalités peuvent être appliquées conformément au droit belge
les frais de recouvrement sont à charge du client
Pour les interventions urgentes de serrurerie, le droit de rétractation ne s’applique pas (article VI.53 du Code de Droit Économique), car il s’agit d’un service exécuté immédiatement à la demande du client.
Pour les prestations planifiées, le client dispose d’un délai de 14 jours avant exécution du service.
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de la demande
permettre l’accès aux locaux en toute sécurité
vérifier que l’intervention demandée respecte la loi (ex : ouverture de porte = preuve d’occupation du logement)
DELTA SERVICES se réserve le droit de refuser une intervention si un doute existe sur la légitimité ou la sécurité.
DELTA SERVICES s’engage à :
intervenir dans les délais annoncés (dans la mesure du possible)
fournir un travail professionnel et conforme aux standards du métier
informer le client en cas d’imprévu ou de modification de prix
Le matériel fourni est garanti selon les conditions du fabricant.
DELTA SERVICES n’est pas responsable :
des dégâts préexistants constatés avant intervention
de l’impossibilité d’intervenir due à un accès dangereux
de l’échec d’une intervention lorsque la serrure ou la porte est fortement endommagée
Aucun remboursement ne sera effectué si le client refuse la réparation après déplacement.
Si le client annule une intervention après déplacement du technicien :
→ des frais de déplacement restent dus.
DELTA SERVICES collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification ou suppression :
→ via info@delta-services-serrurier.be
Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement du siège social seront seuls compétents.
Toute demande, réservation ou intervention réalisée auprès de DELTA SERVICES implique l’acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.